« En cas de litige ou de désaccord dans l’application du contrat de construction, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit. Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation : BATIRMEDIATION CONSO par mail : contact@batirmédiation-conso.fr par tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux
Et en cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables,
l’attribution de juridiction est du ressort du Tribunal Judiciaire ou des instances compétentes. »